1.Objet et champ d'applicationÀ valider par un juriste
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Ma LLC (le « Prestataire »), exploitant le service Ma LLC, d'une prestation d'assistance à la constitution d'une société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company, « LLC ») au profit de toute personne physique ou morale non américaine (le « Client »).
La prestation est proposée en deux formules. La formule « Standard » comprend la collecte et la vérification des informations nécessaires, la préparation et le dépôt des statuts auprès de l'État choisi, la fourniture d'un agent enregistré pendant un an, la demande du numéro d'identification fiscale fédéral (EIN), la remise des documents constitutifs, l'accès à un espace client de suivi, les alertes de conformité et l'accompagnement en français. La formule « Premium » comprend en outre la préparation des documents internes et bancaires usuels (Operating Agreement, résolution bancaire, résolutions initiales, certificat de parts, déclaration de l'organisateur), une bibliothèque de modèles de contrats, le dépôt accéléré auprès de l'État lorsque celui-ci le propose, la vérification de disponibilité du nom avant dépôt et la mise à disposition de l'adresse de société dans les conditions de l'article « Abonnement à l'adresse de société ». Le détail du contenu de chaque formule figure sur la page « Offre » au jour de la commande. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont la version applicable est celle affichée et acceptée au moment du paiement. Le Client en reçoit une copie par e-mail avec la confirmation de commande.
2.Service réservé aux personnes non américainesÀ valider par un juriste
Le service n'est pas destiné aux citoyens des États-Unis, aux titulaires d'une carte de résident permanent (green card) ni aux personnes ayant la qualité de résident fiscal américain, y compris les binationaux. Le Client déclare et garantit qu'aucun associé ni aucun responsable de la société ne relève de ces catégories et qu'aucun d'eux ne détient ni n'a détenu de numéro de sécurité sociale américain (SSN).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui ne respecterait pas cette condition, avec remboursement des sommes non encore engagées auprès des autorités américaines.
3.Prix et paiementÀ valider par un juriste
Le prix de la formule Standard est de 499 € toutes taxes comprises et celui de la formule Premium de 1 399 € toutes taxes comprises, frais de dépôt de l'État de référence inclus. Pour un État dont les frais de dépôt sont supérieurs, un supplément correspondant à la différence, converti en euros et arrondi, identique pour les deux formules, est ajouté et affiché avant le paiement. Les options éventuelles (déclaration annuelle, recherche de licences et, pour la formule Standard, dépôt accéléré à 50 € et vérification du nom à 25 €) sont proposées décochées par défaut et facturées uniquement si le Client les sélectionne. Le Client peut changer de formule jusqu'au paiement. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Le prix total est affiché au Client dans le récapitulatif de commande, avant toute saisie de moyen de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les éventuels abonnements (adresse de société, déclaration annuelle, renouvellement de l'agent enregistré) sont présentés séparément et font l'objet d'un consentement distinct.
Les frais annuels de l'État (rapport annuel, taxe de franchise ou équivalent), la publication légale exigée par certains États, la comptabilité et le conseil fiscal ou juridique personnalisé ne sont pas inclus.
4.Engagement de délaiÀ valider par un juriste
Le Prestataire s'engage à saisir et à transmettre le dossier du Client auprès des autorités américaines compétentes sous 24 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet.
Un dossier est réputé complet lorsque le paiement a été encaissé, que toutes les informations demandées dans le tunnel de commande ont été fournies et que les pièces et signatures éventuellement requises (pièce d'identité, formulaires) ont été transmises et jugées conformes. Toute demande de complément ou de correction adressée au Client suspend ce délai jusqu'à réception de la réponse.
Ce délai de saisie est le seul délai garanti par le Prestataire. En cas de dépassement imputable au Prestataire, le Client peut demander [COMPENSATION À DÉFINIR].
5.Ce que nous ne maîtrisons pasÀ valider par un juriste
Les délais de traitement du Secrétariat d'État (enregistrement de la LLC) et de l'administration fiscale fédérale (attribution de l'EIN) dépendent exclusivement des autorités américaines. Les durées indiquées sur le site (notamment « environ 7 jours » pour l'État de référence, « en général 7 jours ouvrés (96 h ouvrées avec le traitement accéléré, inclus dans le Premium) » pour l'EIN et « environ 10 jours » au total) sont des estimations fondées sur les délais constatés et n'ont aucune valeur contractuelle.
Un retard, une demande de complément ou une suspension de traitement de la part d'une administration américaine ne constitue pas une inexécution du Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité. Le Prestataire informe le Client de l'avancement de son dossier dans l'espace client et par e-mail.
6.Irréversibilité et renonciation au droit de rétractationÀ valider par un juriste
Dès réception du paiement et dans le délai indiqué à l'article 4, le Prestataire engage les frais de dépôt auprès de l'État et les frais d'exécution de la prestation. Ces frais sont définitivement acquis aux autorités américaines et aux intervenants de la procédure : une fois la procédure lancée, ils ne sont pas remboursables.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client consommateur qui souhaite que la prestation débute immédiatement demande expressément, en cochant la case dédiée au moment du paiement, l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès le lancement de la procédure. Ce consentement est enregistré avec sa date, son heure, l'adresse IP et la version des CGV acceptée.
7.Annulation avant le lancement de la procédureÀ valider par un juriste
Tant que le dossier n'a pas été transmis aux autorités américaines, le Client peut demander l'annulation de sa commande depuis son espace client ou par e-mail. Le remboursement intervient alors selon les conditions suivantes : [CONDITIONS À DÉFINIR : remboursement intégral ou déduction de frais de traitement, délai de remboursement].
Le statut du dossier affiché dans l'espace client fait foi du lancement ou non de la procédure.
8.Exactitude des informations fourniesÀ valider par un juriste
Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies : identité et orthographe des noms telles qu'elles figurent sur les passeports, nationalités, adresses, répartition du capital, informations relatives à l'EIN, absence de qualité de personne américaine et de SSN.
Le Prestataire vérifie la cohérence du dossier mais ne peut contrôler la véracité des déclarations du Client. Toute information erronée ou incomplète qui entraîne un rejet, un retard, une modification payante auprès de l'État (amendement) ou une nouvelle demande auprès de l'administration fiscale reste à la charge du Client, qui en supporte les frais et les conséquences.
9.Refus du nom par l'ÉtatÀ valider par un juriste
Le Prestataire vérifie la disponibilité apparente du nom choisi avant le dépôt. L'État conserve toutefois le pouvoir de refuser un nom (similitude, terme réglementé, mention manquante). En cas de refus, le Prestataire procède à un nouveau dépôt avec le nom de secours indiqué par le Client lors de la commande, sans frais de service supplémentaires. Les éventuels frais de dépôt supplémentaires facturés par l'État sont [À DÉFINIR : pris en charge par le Prestataire ou refacturés au Client].
Si le nom de secours est lui aussi refusé, le Prestataire contacte le Client pour convenir d'un nouveau nom.
10.Erreur de notre faitÀ valider par un juriste
Lorsqu'une erreur dans les documents déposés est imputable au Prestataire (faute de saisie par rapport aux informations fournies et validées par le Client au récapitulatif), le Prestataire procède à sa correction à ses frais, y compris les frais d'amendement facturés par l'État, dans les meilleurs délais.
Les informations figurant sur la page de récapitulatif validée par le Client avant paiement constituent la référence pour apprécier l'origine d'une erreur.
11.Abonnement à l'adresse de sociétéÀ valider par un juriste
Lorsque le Client choisit l'adresse de société proposée par le Prestataire, les conditions dépendent de la formule retenue. Formule Standard : abonnement d'une durée initiale de 12 mois, soit 12 mensualités de 29 €, prélevées par carte bancaire via Stripe dès le premier mois. Formule Premium : les 12 premiers mois sont offerts ; à leur terme, l'abonnement se poursuit au tarif mensuel de 29 €, sans engagement de durée, et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Dans les deux cas, le Client en est informé avant le paiement et y consent par une case dédiée, non précochée. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
L'abonnement couvre la mise à disposition d'une adresse de rue aux États-Unis, la réception du courrier, sa numérisation et sa mise à disposition dans l'espace client. Les colis ne sont pas acceptés et le courrier n'est pas réexpédié. Le service est subordonné à l'accomplissement par le Client des formalités d'identification exigées par la poste américaine (formulaire 1583).
Pour la formule Standard, l'engagement initial est de 12 mois ; les conditions de résiliation anticipée sont les suivantes : [À DÉFINIR]. À l'arrêt de l'abonnement, quelle que soit la formule, le Client doit déclarer une nouvelle adresse pour sa société ; un amendement payant peut être exigé par l'État. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
12.Agent enregistré à partir de la deuxième annéeÀ valider par un juriste
L'agent enregistré, obligatoire dans chaque État, est inclus dans les deux formules pendant douze mois à compter de l'enregistrement de la LLC. À l'issue de cette période, le service est renouvelable au prix de 149 € par an, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Le Prestataire informe le Client 60 puis 30 jours avant l'échéance. En l'absence de renouvellement ou de désignation d'un autre agent par le Client, la société s'expose à la perte de sa conformité (good standing), à des pénalités et, à terme, à une dissolution administrative par l'État. Le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.
13.Partenaires bancaires et affiliationÀ valider par un juriste
Le Prestataire met à disposition du Client un guide d'ouverture de compte et des liens vers des établissements financiers acceptant les sociétés détenues par des non-résidents. L'ouverture d'un compte relève de la seule décision de l'établissement concerné, selon ses propres critères : le Prestataire ne garantit ni l'acceptation du dossier, ni les délais, ni les conditions tarifaires de l'établissement.
Le Prestataire peut percevoir une rémunération d'affiliation lorsque le Client ouvre un compte par l'intermédiaire de ses liens. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour le Client, qui reste libre de choisir tout autre établissement.
14.Limite de responsabilitéÀ valider par un juriste
Le Prestataire n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil en investissement. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, sauf dans le cadre d'une option expressément souscrite et exécutée par un professionnel habilité. Les informations publiées sur le site ont un caractère général et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel adapté à la situation du Client.
Le Client est seul responsable du choix de l'État, de l'activité exercée par sa société, du respect de ses obligations déclaratives et fiscales aux États-Unis et dans son pays de résidence, ainsi que de l'obtention des licences ou autorisations éventuellement requises.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
15.Données personnellesÀ valider par un juriste
Les données personnelles du Client et des associés sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. L'exécution de la prestation implique la transmission de certaines données aux intervenants et aux autorités américaines, sur le fondement de l'exécution du contrat. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
16.Société éditrice, droit applicable et médiationÀ valider par un juriste
Le service est édité par Ma LLC, immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE]. Contact : contact@[DOMAINE].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai de [DÉLAI À DÉFINIR], le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM_MÉDIATEUR] [COORDONNÉES ET SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d'accord, les tribunaux français compétents pourront être saisis, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.