Ma LLC

Lexique

Le vocabulaire de la LLC, expliqué en français.

43 termes des documents américains et de votre espace client. Les définitions qui touchent au droit ou à la fiscalité sont signalées « À valider par un juriste ».

A

Adresse de sociétéBusiness address / virtual address
Adresse de rue réelle aux États-Unis, utilisée comme adresse officielle de la LLC sur les statuts, auprès de l'IRS et de la banque. Le courrier y est reçu, ouvert, scanné et consultable en ligne. Elle se distingue d'une simple boîte postale, refusée par l'IRS et les banques, et de l'adresse de l'agent enregistré.
Voir aussi : Agent enregistré, Formulaire 1583Guide : les trois adresses d'une LLC
Agent enregistréRegistered agent
Personne ou société établie dans l'État de création, chargée de recevoir les actes juridiques et les courriers officiels destinés à la LLC. Chaque État l'impose, et un non-résident ne peut pas être son propre agent. Son adresse figure dans les registres publics ; ce n'est pas l'adresse commerciale de la société.
Voir aussi : Adresse de société, Secretary of State, Good standingAgent enregistré et adresseGuide : les trois adresses d'une LLC
AmendmentModification des statuts
Dépôt auprès de l'État pour modifier une information figurant dans les statuts : nom de la société, adresse, gérant ou associés lorsqu'ils y sont mentionnés. La procédure est payante et son coût dépend de l'État. Un changement d'agent enregistré suit en général une procédure distincte.
Voir aussi : Articles of Organization, Secretary of State
Apostille
Certification officielle qui authentifie un document public américain pour qu'il soit reconnu dans un pays signataire de la Convention de La Haye, dont la France. Elle peut être demandée pour présenter les statuts de la LLC à une administration ou à une banque européenne. Elle s'obtient auprès de l'État de création.
Voir aussi : Articles of Organization, Good standing
Articles of OrganizationStatuts
Acte déposé auprès de l'État pour créer officiellement la LLC. Il contient le nom de la société, l'adresse de l'agent enregistré, parfois les associés ou le gérant, et l'objet social. Une fois enregistré par l'État, il constitue la preuve d'existence de la société.
Voir aussi : Certificate of Formation, Operating Agreement, Organizer

B

Banking ResolutionRésolution bancaire
Décision écrite des associés ou du gérant qui autorise l'ouverture des comptes bancaires de la LLC et désigne les personnes habilitées à les faire fonctionner. Les banques en ligne la demandent avec l'Operating Agreement. Elle est préparée, prête à signer, dans le pack Premium.
Voir aussi : Operating Agreement, Organizer, Compte bancaire fintechCompte bancaire américain
BOI / FinCENBeneficial Ownership Information
Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du FinCEN, bureau du Trésor américain, instaurée par le Corporate Transparency Act. L'obligation a été suspendue pour les sociétés constituées aux États-Unis, y compris lorsqu'elles sont détenues par des étrangers ; la règle a changé plusieurs fois et doit être revérifiée avant toute décision. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Rapport annuel, Good standingGuide : les obligations annuelles
Business purposeObjet social
Description courte, en anglais, de l'activité de la société, reprise dans les statuts ou sur la demande d'EIN selon l'État. Une formulation générale est acceptée dans la plupart des États. Elle doit rester cohérente avec ce que vous déclarerez à la banque et aux plateformes de paiement.
Voir aussi : Articles of Organization, Licence commerciale

C

Certificate of Formation
Nom donné aux statuts dans certains États, dont le Delaware et le Texas, à la place d'Articles of Organization. Le contenu et la fonction sont les mêmes : c'est l'acte constitutif enregistré par l'État. Le nom exact dépend uniquement de la terminologie de chaque État.
Voir aussi : Articles of Organization, Secretary of State
Compte bancaire fintech
Compte professionnel ouvert à distance auprès d'un établissement en ligne américain ou international, comme Mercury, Relay ou Wise, qui accepte les LLC détenues par des non-résidents. L'ouverture se fait en ligne, avec les statuts, la lettre EIN, l'Operating Agreement et un passeport. La décision finale appartient toujours à l'établissement.
Voir aussi : EIN, Lettre CP 575, Operating AgreementGuide : ouvrir un compte bancaire à distance
Convention fiscale France–États-Unis
Traité qui répartit le droit d'imposer entre les deux pays et évite, dans la plupart des cas, la double imposition. Son application à une LLC détenue par un résident français est technique : elle dépend de la qualification de la société et de la nature des revenus. Elle ne doit jamais être lue comme une promesse d'absence d'impôt. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Pass-through, Établissement stable, W-8BEN / W-8BEN-EFiscalité pour un résident français

D

DBADoing Business As
Nom commercial sous lequel la LLC exerce, lorsqu'il diffère de son nom officiel. Le DBA ne crée pas de société distincte et n'offre aucune protection de responsabilité : c'est uniquement un nom déclaré auprès de l'État ou du comté. Il est rarement nécessaire pour une activité en ligne.
Voir aussi : LLC, Designator
Dépôt accéléréExpedited filing
Procédure proposée par certains États pour traiter un dépôt de statuts en priorité, moyennant des frais supplémentaires : en général quelques jours ouvrés au lieu de plusieurs semaines. Le délai reste celui de l'administration, indicatif. Inclus dans le pack Premium, en option avec le Standard.
Voir aussi : Articles of Organization, Secretary of StateLes deux packs et les options
DesignatorDésignation
Mention obligatoire ajoutée au nom de la société pour indiquer sa forme : « LLC », « L.L.C. » ou « Limited Liability Company ». Elle fait partie du nom officiel et doit apparaître sur les statuts, les contrats et les factures. Le choix entre les variantes est libre et sans conséquence juridique.
Voir aussi : LLC, DBA, Nom de secours
Disregarded entityEntité transparente
Qualification fiscale fédérale d'une LLC unipersonnelle : l'IRS ne la considère pas comme un contribuable distinct de son associé. Cette qualification ne supprime pas les obligations déclaratives : une entité transparente détenue par un étranger doit tout de même déposer les formulaires 5472 et 1120 pro forma. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Pass-through, Single-member LLC, Formulaire 5472
Dissolution
Fin volontaire de la LLC, par un dépôt auprès de l'État et la clôture du compte fiscal auprès de l'IRS. Elle se distingue de la dissolution administrative, prononcée par l'État lorsque la société ne dépose plus ses rapports ou n'a plus d'agent. Une société dissoute administrativement peut souvent être réactivée, moyennant des frais.
Voir aussi : Good standing, Rapport annuel
Droit de rétractation
Faculté offerte au consommateur de revenir sur un achat à distance pendant un délai légal. Pour une prestation exécutée immédiatement, le consommateur peut y renoncer expressément : c'est ce qui vous est demandé au paiement, car le dépôt auprès de l'État engage des frais non remboursables. Un remboursement reste possible tant que le dépôt n'a pas été transmis. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Filing feePuis-je annuler et être remboursé ?Conditions générales de vente

E

EINEmployer Identification Number
Numéro d'identification fiscale de la société auprès de l'IRS, l'administration fiscale fédérale. Il est exigé pour ouvrir un compte bancaire, encaisser via les plateformes de paiement et déposer les déclarations annuelles. Il s'obtient sans numéro de sécurité sociale américain et suit la société pendant toute sa vie.
Voir aussi : SSN, ITIN, Responsible party, Lettre CP 575EIN et administration fiscale
Établissement stablePermanent establishment
Notion de droit fiscal international désignant une installation fixe ou une présence qui rattache l'imposition d'une activité à un pays. Pour une LLC dirigée depuis la France, la question de savoir où l'activité est réellement exercée est centrale. Seul un professionnel peut qualifier une situation précise. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Convention fiscale France–États-Unis, Pass-through

F

Filing feeFrais de dépôt
Frais perçus par l'État pour enregistrer les statuts. Leur montant varie fortement d'un État à l'autre et explique la différence de prix du pack selon l'État choisi. Ils sont engagés au moment du dépôt et ne sont pas remboursés par l'État, même en cas de refus du nom.
Voir aussi : Secretary of State, Nom de secoursPourquoi le prix change-t-il selon l'État ?
Foreign qualificationEnregistrement dans un autre État
Procédure par laquelle une LLC créée dans un État s'enregistre dans un second État où elle exerce une activité physique (bureau, salarié, stock, bien immobilier). Elle entraîne des frais et un agent enregistré supplémentaires. La vente à distance à des clients d'un État ne la rend pas, en général, nécessaire. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Agent enregistré, Établissement stableChoix de l'État
Formulaire 1120 pro forma
Déclaration de société américaine remplie « pour la forme » par une LLC unipersonnelle détenue par un étranger : seules les informations d'identification y figurent, et elle sert de support au formulaire 5472. Elle ne déclenche pas, par elle-même, d'impôt sur les sociétés. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Formulaire 5472, Disregarded entity
Formulaire 1583USPS Form 1583
Autorisation exigée par la poste américaine pour qu'un prestataire reçoive du courrier au nom d'un tiers. Elle est nécessaire pour utiliser une adresse de société avec courrier scanné. Elle se remplit avec une pièce d'identité et une attestation du titulaire ; sans elle, le courrier ne peut pas être ouvert ni numérisé.
Voir aussi : Adresse de sociétéPourquoi signer le formulaire 1583 ?
Formulaire 5472
Déclaration d'information annuelle exigée par l'IRS lorsqu'une société américaine est détenue à 25 % ou plus par une personne étrangère. Elle recense les opérations entre la LLC et son associé (apports, retraits, prêts). Elle se dépose avec le formulaire 1120 pro forma ; son absence expose à une pénalité importante. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Formulaire 1120 pro forma, Single-member LLC, Disregarded entityGuide : les obligations annuelles
Franchise tax
Taxe annuelle forfaitaire prélevée par certains États pour le droit d'exister en tant que société, indépendamment du chiffre d'affaires ou du bénéfice. Le Delaware, la Californie ou le Texas en sont des exemples, avec des règles très différentes. Son montant figure sur la fiche de chaque État.
Voir aussi : Rapport annuel, Secretary of StateComparatif des États

G

Good standingConformité
Situation d'une LLC à jour de ses obligations envers l'État : rapport annuel déposé, frais payés, agent enregistré en place. L'État peut délivrer un Certificate of Good Standing qui l'atteste, parfois exigé par une banque ou un partenaire. Une société qui perd sa conformité s'expose à des pénalités puis à une dissolution administrative.
Voir aussi : Rapport annuel, Agent enregistré, DissolutionQu'est-ce qu'un Certificate of Good Standing ?

I

ITINIndividual Taxpayer Identification Number
Numéro d'identification fiscale individuel délivré par l'IRS aux personnes qui ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale. Il n'est pas nécessaire pour créer une LLC ni pour obtenir l'EIN. Il peut devenir utile plus tard, par exemple pour certaines déclarations personnelles aux États-Unis. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : SSN, EIN, Responsible party

L

Lettre CP 575EIN confirmation letter
Courrier de l'IRS confirmant l'attribution de l'EIN à la société. C'est le document que les banques et les plateformes de paiement demandent comme preuve du numéro fiscal. Elle est délivrée une seule fois ; en cas de perte, l'IRS peut fournir une lettre de remplacement (147C) sur demande.
Voir aussi : EIN
Licence commercialeBusiness license
Autorisation d'exercer délivrée par une ville, un comté, un État ou une agence fédérale, selon l'activité. La création de la LLC ne la remplace pas. La plupart des activités en ligne exercées depuis l'étranger n'en requièrent pas, mais certaines professions réglementées ou implantées physiquement aux États-Unis en ont besoin.
Voir aussi : Foreign qualification, Business purposeEn quoi consiste la recherche de licences ?
LLCLimited Liability Company
Société américaine à responsabilité limitée, créée au niveau d'un État et non au niveau fédéral. Le patrimoine des associés est séparé de celui de la société, qui est fiscalement transparente par défaut. Aucune condition de nationalité ni de résidence n'est exigée pour en détenir une.
Voir aussi : Single-member LLC, Member / Manager, Pass-throughQu'est-ce qu'une LLC ?

M

Member / ManagerAssocié / Gérant
Le member est l'associé, propriétaire de parts de la LLC. Le manager est la personne qui la dirige au quotidien. Une LLC est dite member-managed lorsque les associés la gèrent eux-mêmes, ou manager-managed lorsque la gestion est confiée à un gérant, associé ou non. Pour un entrepreneur seul, les deux rôles sont généralement réunis.
Voir aussi : LLC, Operating Agreement, Single-member LLC

N

Nom de secours
Second nom de société indiqué au moment de la commande, utilisé si l'État refuse le premier (nom déjà pris, trop proche d'un nom existant ou contenant un mot réglementé). Il évite un aller-retour et un nouveau délai. Nous vérifions la disponibilité avant le dépôt, mais l'État garde le dernier mot.
Voir aussi : Designator, Filing feeQue se passe-t-il si l'État refuse le nom ?

O

Operating AgreementContrat d'opération
Contrat interne de la LLC : il fixe la répartition des parts, les règles de décision, la gestion et ce qui se passe en cas de départ d'un associé. Il n'est pas déposé auprès de l'État, mais les banques le demandent presque toujours. Il est utile même avec un seul associé, car il prouve l'organisation de la société.
Voir aussi : Articles of Organization, Member / ManagerStatuts ou Operating Agreement ?
OrganizerOrganisateur
Personne ou société qui signe et dépose les statuts pour le compte des futurs associés. L'organisateur n'est pas associé et n'a aucun droit sur la société. Une fois la LLC créée, il remet une lettre (Statement and Resignation of the Organizer) qui confirme l'identité des associés propriétaires, document souvent demandé par les banques.
Voir aussi : Articles of Organization, Member / Manager

P

Pass-throughTransparence fiscale
Régime fiscal par défaut de la LLC : la société n'est pas imposée elle-même, son résultat est rattaché aux associés, qui le déclarent selon leur propre situation. Pour un résident français, cette transparence ne signifie pas absence d'impôt : les revenus restent déclarables selon les règles françaises et la convention fiscale. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Disregarded entity, Convention fiscale France–États-Unis, Établissement stableFiscalité pour un résident français

R

Rapport annuelAnnual report
Formalité périodique imposée par la plupart des États pour confirmer les informations de la société et payer des frais. Sa périodicité, son coût et sa date varient d'un État à l'autre ; certains États, dont le Nouveau-Mexique, n'en demandent aucun. Il ne remplace pas les déclarations fédérales auprès de l'IRS.
Voir aussi : Good standing, Franchise tax, Secretary of StateComparatif des États
Responsible partyResponsable de la demande d'EIN
Personne physique désignée auprès de l'IRS comme celle qui contrôle la société et répond pour elle. Il s'agit en pratique de l'associé principal. Elle n'a pas besoin de numéro de sécurité sociale américain ; son identité et son adresse figurent sur la demande d'EIN et peuvent être mises à jour ensuite.
Voir aussi : EIN, SSN, ITINQu'est-ce que le responsable de la demande d'EIN ?

S

Secretary of StateSecrétariat d'État
Administration de chaque État qui enregistre les sociétés, tient le registre public et reçoit les rapports annuels. C'est auprès d'elle que les statuts sont déposés et qu'un Certificate of Good Standing s'obtient. Son nom varie selon l'État (Division of Corporations, Corporations Commission).
Voir aussi : Articles of Organization, Filing fee, Rapport annuel
Single-member LLCLLC unipersonnelle
LLC détenue par un seul associé, personne physique ou société. C'est la forme la plus courante pour un entrepreneur indépendant. Détenue par un non-résident, elle doit déposer chaque année les formulaires 5472 et 1120 pro forma auprès de l'IRS, même sans activité. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Disregarded entity, Formulaire 5472, Formulaire 1120 pro forma
SSNSocial Security Number
Numéro de sécurité sociale américain, attribué aux citoyens et aux résidents autorisés à travailler. Un entrepreneur français n'en a pas et n'en a pas besoin : l'EIN de la société s'obtient par une procédure distincte, réservée aux responsables sans SSN.
Voir aussi : EIN, ITINFaut-il un SSN pour l'EIN ?
Stripe avec une LLC
Une LLC américaine peut ouvrir un compte Stripe aux États-Unis avec son EIN, son adresse de société et un compte bancaire américain pour recevoir les versements. Stripe vérifie l'identité du représentant et la réalité de l'activité ; un site en ligne et des conditions de vente claires facilitent la validation.
Voir aussi : EIN, Compte bancaire fintech, Adresse de sociétéGuide : utiliser Stripe et PayPal avec une LLC

T

TVA et LLC
Une LLC n'a pas, par nature, de numéro de TVA. Selon la nature des prestations, le lieu des clients et le lieu d'exercice réel, des obligations de TVA européenne ou de taxes sur les ventes américaines peuvent exister. Ce sujet relève d'un expert-comptable ; nous ne le traitons pas dans le pack. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Établissement stable, Convention fiscale France–États-Unis

W

W-8BEN / W-8BEN-E
Attestations de statut étranger remises à un payeur américain (plateforme, client, banque) pour indiquer que le bénéficiaire n'est pas un contribuable américain. Le W-8BEN concerne une personne physique, le W-8BEN-E une entité. Elles servent notamment à appliquer la convention fiscale ; leur usage dépend de la situation. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Voir aussi : Convention fiscale France–États-Unis, Stripe avec une LLC

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