1.Un calendrier, pas une surprise
Une LLC coûte peu à maintenir, mais elle ne se maintient pas toute seule. Chaque année, quatre rendez-vous reviennent : un auprès de l'État, un auprès de l'IRS, un pour l'agent enregistré et un pour l'adresse de la société. Aucun n'est compliqué ; tous sont pénalisés lorsqu'ils sont oubliés. Ce guide les présente dans l'ordre où ils se présentent, pour une société créée par un résident français qui n'a ni salarié ni bureau aux États-Unis.
- Le rapport annuel ou la taxe annuelle de l'État, à la date fixée par l'État, lorsqu'il en exige un.
- La déclaration fédérale d'information (formulaires 5472 et 1120 pro forma), avant le 15 avril pour une année civile.
- Le renouvellement de l'agent enregistré, à la date anniversaire de la création.
- Le maintien d'une adresse de société valide, et la mise à jour de l'État et de l'IRS si elle change.
À retenir
Les alertes de conformité, incluses dans les deux packs, vous rappellent chaque échéance par e-mail, à l'avance. Elles n'exécutent pas les formalités à votre place : la déclaration fédérale est une option, le rapport d'État se dépose en ligne.
2.Le rapport annuel de l'État
La plupart des États demandent chaque année, ou tous les deux ans, un rapport qui confirme les informations de la société (adresse, agent, parfois associés ou gérant) et s'accompagne de frais. La périodicité, le montant et la date d'échéance dépendent entièrement de l'État : certains le fixent à la date anniversaire, d'autres à une date unique pour toutes les sociétés. Certains États n'en demandent aucun, dont le Nouveau-Mexique, ce qui explique en grande partie sa recommandation pour une activité en ligne.
Le rapport se dépose en ligne auprès du Secrétariat d'État, en quelques minutes, avec le numéro de la société. Les frais figurent sur la fiche de chaque État de notre comparatif, avec leur date de vérification. Si l'État impose une taxe annuelle forfaitaire (franchise tax), elle se règle en même temps ou selon un calendrier propre.
3.La déclaration fédérale : formulaires 5472 et 1120 pro forma
C'est l'obligation la plus souvent ignorée, et la plus coûteuse à ignorer. Une LLC unipersonnelle détenue par une personne étrangère est, pour l'IRS, une entité transparente ; elle n'en doit pas moins déposer chaque année un formulaire 5472, qui décrit les opérations entre la société et son associé (apports, retraits, prêts, remboursements), accompagné d'un formulaire 1120 rempli pour la forme. L'obligation existe même si la société n'a eu aucune activité. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
L'échéance est le 15 avril de l'année suivante pour une société dont l'exercice correspond à l'année civile, avec une prolongation possible sur demande. La déclaration se transmet à l'IRS par fax ou par courrier ; elle ne peut pas être déposée en ligne par un particulier, ce qui explique que beaucoup de propriétaires la confient à un professionnel.
Nous proposons de nous en charger avec l'option « Déclaration annuelle » (99 € par an), que vous pouvez ajouter à la commande ou plus tard depuis votre espace client. Pour une LLC à plusieurs associés, les obligations diffèrent (déclaration de partnership) et relèvent d'un conseil adapté. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
À retenir
Transparence fiscale ne veut pas dire absence de déclaration. Le 5472 est une déclaration d'information : il ne crée pas d'impôt par lui-même, mais son absence est sanctionnée.
4.Revenus ECI ou FDAP : pourquoi la nature du revenu compte
Pour l'IRS, les revenus d'un non-résident se rangent dans deux catégories. Les revenus « effectivement liés » à une activité commerciale exercée aux États-Unis (Effectively Connected Income, ECI) sont imposés aux États-Unis au barème ordinaire, après déduction des charges, et impliquent une déclaration de revenus américaine. Les revenus dits FDAP (Fixed, Determinable, Annual or Periodical : dividendes, intérêts, redevances, certains loyers) de source américaine subissent en principe une retenue à la source de 30 %, réduite ou supprimée par la convention fiscale entre la France et les États-Unis selon la nature du revenu. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Un entrepreneur français qui facture depuis la France, sans bureau, salarié ni agent dépendant aux États-Unis, n'exerce généralement pas d'activité commerciale américaine au sens de l'IRS : ses prestations ne constituent alors ni ECI ni FDAP de source américaine, et sont imposées dans son pays de résidence. La frontière est toutefois fine, et dépend des faits : lieu où le travail est réellement accompli, présence de personnes agissant pour la société aux États-Unis, nature des revenus (une redevance ou un revenu de plateforme peut relever du FDAP). Cette qualification relève d'un fiscaliste ; elle ne change rien à l'obligation de déposer les formulaires 5472 et 1120 pro forma. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
À retenir
ECI : imposé aux États-Unis, avec déclaration. FDAP : retenue à la source, modulée par la convention. Ni l'un ni l'autre, dans la plupart des cas, pour une prestation réalisée depuis la France ; mais seule l'analyse de votre situation permet de le confirmer.
5.Le renouvellement de l'agent enregistré
L'agent enregistré est inclus la première année, quel que soit le pack. À la date anniversaire, il se renouvelle pour 149 € par an. Nous vous prévenons 60 puis 30 jours avant l'échéance ; rien n'est renouvelé automatiquement sans votre accord. Une société sans agent n'est plus conforme aux yeux de l'État et peut, à terme, être dissoute administrativement.
Si vous souhaitez changer d'agent, c'est possible par un dépôt auprès de l'État. Veillez seulement à ce que le nouvel agent soit en place avant la fin du précédent : la société ne doit jamais rester sans agent, même quelques jours.
6.L'adresse de société
L'adresse de société figure sur les statuts, auprès de l'IRS et de la banque. Si vous avez choisi l'adresse que nous proposons, les conditions dépendent du pack. Avec le pack Standard : 29 € par mois dès le premier mois, avec un engagement de 12 mois. Avec le pack Premium : 12 mois offerts, puis un abonnement mensuel de 29 €, résiliable à tout moment. Si vous changez d'adresse, l'État peut exiger un amendement payant des statuts, et l'IRS doit être informé par un formulaire de changement d'adresse. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Une adresse qui ne fonctionne plus est une source de problèmes silencieux : un courrier de l'État ou de l'IRS qui n'arrive jamais, une pénalité découverte trop tard. Gardez l'adresse à jour partout, et consultez les scans de courrier dès leur notification.
7.La déclaration BOI : suspendue, à revérifier
Le Corporate Transparency Act avait instauré une déclaration des bénéficiaires effectifs (Beneficial Ownership Information) auprès du FinCEN, bureau du Trésor américain. Son application a été suspendue pour les sociétés constituées aux États-Unis, y compris lorsqu'elles sont détenues par des étrangers. La règle a changé plusieurs fois en peu de temps : nous suivons son évolution et nous vous prévenons si elle redevient applicable à votre LLC. Vérifiez l'état du droit avant toute décision. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
8.Et en France ?
Un résident fiscal français qui détient une LLC a, en principe, des obligations déclaratives en France : déclaration des revenus perçus, et, selon les cas, déclaration de la détention d'une structure à l'étranger et des comptes bancaires ouverts hors de France. La convention fiscale entre la France et les États-Unis organise la répartition de l'imposition, mais son application à une LLC transparente est technique et dépend de votre situation. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
9.Les pénalités
- Rapport annuel non déposé : pénalité de retard, perte du good standing, puis dissolution administrative par l'État ; la réactivation est possible mais payante.
- Formulaire 5472 absent ou en retard : pénalité fédérale élevée, de l'ordre de 25 000 $ par déclaration manquante, qui peut se répéter tant que la situation n'est pas régularisée. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
- Agent enregistré expiré : non-conformité, pénalités selon l'État, risque de ne jamais recevoir un acte judiciaire.
- Adresse non mise à jour : courriers perdus, échéances manquées en cascade.
À retenir
Les montants des pénalités évoluent et relèvent de l'administration américaine. Nous les indiquons à titre d'information ; seule la réglementation en vigueur fait foi.
10.Comment nous vous aidons