Ma LLC

Confidentialité

Politique de confidentialité

Créer une société implique de nous confier des données sensibles, dont votre passeport. Voici ce que nous collectons, pourquoi, à qui nous le transmettons et pendant combien de temps.

Dernière mise à jour :

Document de travail — [À VALIDER PAR UN JURISTE]. Ce texte est une version préparatoire : il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive. Les passages signalés appellent une attention particulière.

1.Responsable du traitementÀ valider par un juriste

Le responsable du traitement est Ma LLC (SIRET [SIRET]), [ADRESSE], éditeur du service Ma LLC. Contact pour toute question relative à vos données : contact@[DOMAINE]. [DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : à désigner ou « non requis »].

2.Données collectéesÀ valider par un juriste

Nous ne collectons que les données nécessaires à la création et au suivi de votre société :

  • Identité : nom et prénoms tels qu'ils figurent sur le passeport, date de naissance, nationalités, pour chaque associé et pour le responsable de la demande d'EIN.
  • Pièce d'identité : copie du passeport, déposée dans un espace de stockage privé et chiffré, accessible uniquement par vous et par notre équipe habilitée, chaque accès étant journalisé.
  • Coordonnées : e-mail, téléphone, adresse personnelle.
  • Données de la société : nom et nom de secours, État, objet social, répartition du capital, adresse de la société, informations destinées à la demande d'EIN (activité, date de début, salariés prévus), numéro ITIN éventuel (chiffré).
  • Données de paiement : traitées directement par Stripe ; nous ne conservons ni le numéro de carte ni le cryptogramme, seulement l'identifiant de transaction, le montant et les quatre derniers chiffres.
  • Données techniques : adresse IP, navigateur, horodatages (preuve des consentements, sécurité), paramètres de campagne publicitaire lorsque vous arrivez depuis une annonce.

3.Finalités et bases légalesÀ valider par un juriste

FinalitéDonnéesBase légale
Création de la LLC, obtention de l'EIN, agent enregistré, adresse de sociétéIdentité, passeport, coordonnées, nationalités, données de la société et des associés, informations EINExécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Vérification de l'éligibilité (personnes non américaines)Nationalités, déclarations relatives au SSN et à la résidence fiscaleExécution du contrat et obligation précontractuelle
Paiement, facturation, prévention de la fraudeDonnées de paiement (traitées par Stripe), identité, adresse de facturation, adresse IPExécution du contrat ; obligation légale (comptabilité)
Espace client, suivi du dossier, messagerie, e-mails de statutCompte, historique des statuts, messages, documentsExécution du contrat
Preuve des consentements (CGV, rétractation, abonnement)Horodatage, adresse IP, navigateur, version des CGVObligation légale ; intérêt légitime (preuve)
Relances d'un dossier abandonné, rappels d'échéancesE-mail, téléphone, étape atteinteIntérêt légitime ; consentement pour la prospection lorsque requis
Mesure publicitaire (Meta Pixel et API Conversions)Identifiants pseudonymisés, pages vues, événements de conversionConsentement (art. 6.1.a RGPD et art. 82 loi Informatique et Libertés)

4.Destinataires et transferts hors de l'Union européenneÀ valider par un juriste

La création d'une société américaine suppose, par nature, la transmission de vos données aux États-Unis. Vos données sont ainsi communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à chaque étape :

  • aux autorités américaines compétentes : le Secrétariat d'État de l'État choisi (enregistrement de la LLC) et l'administration fiscale fédérale (attribution de l'EIN) ;
  • aux intervenants établis aux États-Unis qui concourent à l'exécution de la prestation : dépôt des statuts, fonction d'agent enregistré, mise à disposition de l'adresse de société et numérisation du courrier, et, le cas échéant, services postaux pour la vérification d'identité (formulaire 1583) ;
  • à nos sous-traitants techniques : hébergement et base de données dans l'Union européenne, prestataire de paiement (Stripe), envoi d'e-mails, prise de rendez-vous, signature électronique le cas échéant.

Les transferts vers les autorités et intervenants américains sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec vous, au sens de l'article 49.1.b du RGPD. Lorsque c'est possible, ils sont en outre encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certification au cadre de protection des données UE–États-Unis). Pour limiter les données exposées, nous utilisons auprès de ces intervenants une adresse e-mail et un numéro de téléphone dédiés à votre dossier plutôt que vos coordonnées personnelles.

5.Banques partenairesÀ valider par un juriste

Nous ne transmettons aucune donnée aux établissements financiers partenaires. L'ouverture d'un compte se fait exclusivement à votre initiative, sur le site de l'établissement, à partir des documents que vous téléchargez depuis votre espace client. Lorsque vous utilisez l'un de nos liens, seul un identifiant d'affiliation technique est transmis, afin de calculer une éventuelle commission ; il ne contient aucune donnée vous identifiant directement.

6.Durées de conservationÀ valider par un juriste

Les durées ci-dessous sont indicatives et seront arrêtées avec notre conseil : [À DÉFINIR].

  • Données du dossier et documents de la société : pendant la relation contractuelle, puis [À DÉFINIR].
  • Copie du passeport : jusqu'à la livraison des documents, puis [À DÉFINIR : suppression ou archivage limité].
  • Preuves de consentement et pièces comptables : durée légale (en principe 5 à 10 ans).
  • Données de prospection et dossiers abandonnés : [À DÉFINIR : par exemple 3 ans après le dernier contact].
  • Journaux d'accès aux documents : [À DÉFINIR : par exemple 12 mois].

7.Vos droitsÀ valider par un juriste

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent, et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Depuis votre espace client, vous pouvez à tout moment exporter vos données et demander la suppression de votre compte. Certaines données doivent toutefois être conservées pour des motifs légaux (comptabilité, preuve des consentements) ou parce qu'elles ont été transmises aux autorités américaines, sur lesquelles nous n'avons aucun pouvoir d'effacement. Pour toute autre demande, écrivez-nous à contact@[DOMAINE] ; nous répondons dans un délai d'un mois.

8.Cookies et mesure publicitaireÀ valider par un juriste

Le site utilise des cookies strictement nécessaires (session, sécurité, mémorisation de vos choix) qui ne requièrent pas de consentement. Avec votre accord uniquement, recueilli via le bandeau prévu à cet effet, nous activons une mesure publicitaire Meta (pixel et API Conversions) afin d'évaluer l'efficacité de nos campagnes. Aucun traceur publicitaire n'est chargé avant votre choix, et vous pouvez le modifier à tout moment depuis la page Cookies.

9.Hébergement et sécuritéÀ valider par un juriste

Les données et documents sont hébergés dans l'Union européenne. Les documents d'identité sont stockés dans un espace privé, accessibles uniquement via des liens signés de courte durée, et chaque accès est journalisé. Les champs les plus sensibles sont chiffrés en base de données. Les accès de notre équipe sont nominatifs, protégés par une double authentification et limités selon les rôles. Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI DSS.

10.Contact et réclamationÀ valider par un juriste

Pour toute question ou demande relative à vos données : contact@[DOMAINE]. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur son site internet.